Notre service délivre, conformément à l'article 8 du Règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983, des attestations d'établissement aux personnes qui en justifient le besoin.

Les attestations ne sont délivrées qu'à leur titulaire, leur conjoint et/ou leurs enfants mineurs, sur présentation des documents suivants :

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Une autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, L, N, F)
  • CHF 15.00

Vous pouvez également obtenir à notre guichet une attestation d'établissement afin de pouvoir vous inscrire en résidence secondaire dans une autre commune en présentant les documents suivants:

  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Une autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, L, N, F)