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Gérances - Arrivée et départ

Gérances - Arrivée et départ

En référence à la législature en vigueur (voir ci-dessous), nous vous remercions de bien vouloir compléter et nous retourner par courrier ou courriel le formulaire relatif.

Formulaires à télécharger sur le site de l'AVDCH

Extrait de la loi sur le contrôle des habtitants

Art. 14 - Annonce incombant au logeur

1 Celui qui loge des tiers contre rémunération est tenu d'annoncer immédiatement leurs arrivées et leurs départs au moyen des formules mises à disposition.
2 Les propriétaires d'immeubles ou leurs mandataires sont tenus d'annoncer sans délai mais au plus tard dans les 15 jours, au bureau communal de contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires y compris dans le même immeuble.