| Consultation des dossiers de mises à l'enquêtes publiques :
Dossiers à l'enquête : Disponible aussi :
- au pilier public (durant la durée de l'enquête)
- au greffe municipal, pendant les heures d'ouvertures (durant la durée de l'enquête) Site Internet de la Centrale des Autorisations CAMAC : www.camac.vd.ch
Consultation des mises à l'enquête pour Orbe (préciser la commune dans la recherche)
Formulaires à télécharger pour les mises à l'enquête
Dispense d'enquête  INFORMATION IMPORTANTE POUR TOUS LES PROPRIETAIRES DE BÂTIMENTS CONSTRUITS AVANT 1991 Travaux de démolition ou transformations de bâtiments construits avant le 1er janvier 1991 - diagnostic amiante obligatoire dès le 1er mars 2011 L'article 103a de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et des constructions adopté par le Grand Conseil en mai 2010 précise les obligations du propriétaire ou de son représentant dans le cadre de la prise en compte de la problématique amiante.
Il indique que pour tous les travaux de démolition ou de transformation d'immeubles construits avant le 1er janvier 1991 (date du permis de construire) et soumis à autorisation, un diagnostic amiante est nécessaire. Cette obligation entre en vigueur au 1er mars 2011. Les directives d'application précisent les conditions de mise en oeuvre.
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur reconnu figurant sur la liste des entreprises de Services de conseil et de planification de la SUVA et en suivant le cahier des charges de l'association suisse des consultants amiante ASCA. Brochure : Identifier et manipuler correctement les produits contenant de l'amiante | 
