Contrôle des habitants

Gérances - Arrivée et départ

En référence à la législature en vigueur (voir ci-dessous), nous vous remercions de bien vouloir compléter et nous retourner par courrier ou courriel le formulaire relatif.

Formulaires à télécharger sur le site de l'AVDCH

Extrait de la loi sur le contrôle des habtitants

Art. 14 - Annonce incombant au logeur

1 Celui qui loge des tiers contre rémunération est tenu d'annoncer immédiatement leurs arrivées et leurs départs au moyen des formules mises à disposition.
2 Les propriétaires d'immeubles ou leurs mandataires sont tenus d'annoncer sans délai mais au plus tard dans les 15 jours, au bureau communal de contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires y compris dans le même immeuble.

Demande de renseignements

Nous sommes autorisés à donner les renseignements suivants au sujet d'une personne nommément désignée :

  • l'état civil
  • la date de naissance
  • l'adresse
  • les dates d'arrivée et de départ
  • le précédent lieu de séjour et la destination

L'émolument pour une demande de renseignements s'élève à CHF 10.00

Présentation du service

Contrôle des habitants

 

Le contrôle des habitants est chargé de tenir le registre de tous les habitants et d’en assurer la mise à jour constante.

Il fournit également aux administrations publiques suisses les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

Il a pour missions d’enregistrer les arrivées, les départs, les naissances, les décès, les changements d’adresse et d’état civil.

 

 

Chef de service

Nicolas Servageon

Autorisation de sortie du territoire (enfant mineur voyageant sans ses parents)

Elle peut être nécessaire pour se rendre dans le pays qui accueille l'enfant. Il faut se renseigner au préalable auprès du consulat du pays de destination.

Seul un notaire est compétent pour légaliser ce document.

Une fois le document rédigé par vous même (modèle), vous devez vous rendre, en personne, chez un notaire de votre choix, muni de l’autorisation non-signée.

Prendre avec soi :

  • une pièce d'identité valable
  • en cas de divorce ou de séparation du jugement de divorce ou document officiel délivré par le tribunal compétent et attestant de l'autorité parentale

Carte d'identité et passeport

Le Contrôle des habitants s'occupe uniquement des demandes d'établissement des cartes d'identité.

Carte d'identité


Conditions d'obtention 

  • être établi sur les Communes d'Orbe ou Bofflens, en résidence principale
  • être de nationalité suisse
  • se présenter personnellement, les enfants mineurs doivent être accompagnés d'un représentant légal
  • Les enfants dès 7 ans doivent être présents pour signer le document

Documents à fournir

 

Passeport

Nous ne délivrons plus de passeport à nos guichets, vous devez vous rendre au Centre de biométrie :

Centre de biométrie
Voie du Chariot 3 - Flon
1002 Lausanne

Nous vous conseillons de fixer un rendez-vous par téléphone au 0800 011 291 ou via le site du canton de Vaud afin de réduire le temps d'attente.

pdfPasseport biométrique - marche à suivre