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Domaine public

Domaine public

Utilisation temporaire du domaine public

 

En cas de travaux, tout ouvrage, installation, dépôt ou travail exécuté ou entrepris sur la voie publique est soumis à une autorisation préalable.

  • Dépôt de matériel
  • Echafaudage
  • Clôtures de chantier

Le formulaire de demande d’autorisation pour utilisation temporaire du domaine public, dûment rempli et signé, doit être transmis au service de la Sécurité publique au moins 10 jours ouvrables avant le début des travaux d’utilisation du domaine public.

Dans tous les cas, il sera accompagné par un plan de situation indiquant l’emplacement des travaux.