Le service vérifie la conformité au Règlement du Plan Général d'Affectation communal aux différents Plans Partiels d'Affectation communaux ainsi qu'aux diverses lois et directives cantonales des dossiers présentés.
Selon l'article 103 de la loi sur l'aménagement du territoire (LATC):
"Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé".
Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la LATC:
- Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale
- les travaux dispensés d'enquête publique soumis à autorisation
- les travaux soumis à enquête publique
Formulaires
Annonce d'installation solaire
Demande d'autorisation pour pose d'un procédé de réclame
Demande d'autorisation pour transformation ou construction par dispense d'enquête publique
Formulaire protection incendie pour les communes
Formulaire pour pose de pompe à chaleur
Plans et règlements communaux Enquêtes publiques en cours Guichet cartographique Programme « Orbe rénove »
Le Service des Constructions, du Patrimoine et de l'Urbanisme se tient à la disposition du public pour répondre à toute question.
Chef de service
Jonathan Remund