En cas de travaux de fouille, le travail entrepris sur la voie publique est soumis à une autorisation préalable.
Le formulaire de 
Demande d’autorisation pour fouille sur le domaine public, dûment rempli et signé, doit être transmis au service de la Sécurité publique au moins 10 jours ouvrables avant le début des travaux d’utilisation du domaine public.
Dans tous les cas, il sera accompagné par un plan de situation indiquant l’emplacement des travaux.