En application de la LPrPNP, tout le patrimoine arboré est protégé. Celui-ci comprend : les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière.
La taille allant au-delà de l’entretien courant est soumise à autorisation. La coupe de branches dès 25 cm de circonférence doit faire l’objet d’une autorisation municipale.
Dérogations
Les abattages d’arbres sont à présent en principe interdits. Seules certaines exceptions peuvent faire l’objet d’une autorisation d’abattage qui devra alors être compensée. Des dérogations peuvent être octroyées en présence :
- de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés ;
- d'une entrave avérée à l'exploitation agricole ;
- d'impératifs de construction ou d'aménagement ;
- d’arbre secs, morts ou dangereux.
À noter : Tout élément du patrimoine arboré supprimé doit être compensé, selon le principe d’un pour un, de même valeur écologique et paysagère. Ces nouvelles plantations sont, de plein droit, protégées par le présent règlement, indépendamment de leur circonférence.
Pour les mesures urgentes (danger immédiat, risque de chute par exemple), la procédure de consultation publique peut être évitée mais une demande d’autorisation d’abattage en bonne et due forme est adressée à la Commune. Au surplus, l’arbre abattu sera compensé.
Publications et délais
Chaque dérogation accordée fait l’objet d’un avis d’abattage :
- affiché au pilier public pendant 30 jours ;
- publié dans la Feuille des avis officiels (FAO) du canton de Vaud, uniquement lorsqu’il concerne un arbre remarquable ou qu’il est lié à une demande de permis de construire.
Demande de dérogation
La demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré est déposée auprès de la Commune pour traitement.
Pour les arbres remarquables inscrits à l’inventaire cantonal, la demande de dérogation est déposée à la Commune et transmise à la Direction générale de l’environnement (DGE).
Formulaire de demande de dérogation
Règlement communal sur la protection du patrimoine arboré
Sanctions
Des amendes sont prévues en cas de non-respect du règlement, conformément à la LPrPNP.
Informations utiles
- Privilégier les essences d’arbre adaptées au climat et offrant de la nourriture à la faune locale
- Arracher annuellement les plantes envahissantes
- Privilégier les haies vives et remplacer les haies de laurelles et de thuya
- Profiter des subventions communales (plantation d’arbres majeurs, soin aux arbres remarquables inscrits à l’inventaire communal, remplacement de haie monospécifique par une haie vive, etc.)
Chef de service
Jonathan Remund