« passage public à pied et à bicyclette » & « passage public à pied et pour tous véhicules »

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En application de l'art. 13 de la Loi sur les routes, une enquête administrative de 30 jours est ouverte du 7 juillet au 6 août 2026 concernant la

 

Modification de la servitude RF 006-2015/4506/0 ID 006-2015/2093 « passage public à pied et à bicyclette » sur la parcelle 257. et Constitution d'une servitude publique de :

« passage public à pied et pour tous véhicules » sur la parcelle 257

 

Le plan officiel est affiché au pilier public.

Le dossier peut être consulté au service Constructions / Patrimoine / Urbanisme (4ème étage de l'Hôtel de Ville) pendant le délai d'enquête, aux heures d'ouverture.

 

Les observations ou oppositions éventuelles peuvent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit à la Municipalité dans le délai indiqué.

 
 
Parution :7 juillet 2026